Les rapports de détective à Toulouse
Notre agence de détective privé à Toulouse intervient régulièrement sur le conseil des avocats ou directement sur demande des particuliers. La pension alimentaire, le devoir de secours et la prestation compensatoire sont déterminés par le juge en fonction de chaque situation.
Tout peut être négocié à l’amiable, en cas d’accord des deux parties ou défini par jugement. C’est le juge qui tranchera dans ce dernier cas. Il se basera sur les faits qui lui ont été apportés de manière loyale au cours de la procédure. Bien souvent faire appel aux services d’un détective dans ces domaines, c’est s’assurer de pouvoir apporter en justice les éléments nécessaire à l’établissement de la vérité.
La pension alimentaire sur Toulouse
Versée à l’époux qui a la garde des enfants, cette pension est dédiée uniquement à leur éducation. Même en cas de garde partagée elle peut être attribuée à l’un des époux. Elle existera jusqu’à tard dans la vie de l’enfant et son départ du domicile. Son entrée dans la vie active, son départ du domicile ou la mise en concubinage de l’époux(se) peuvent servir d’élément déclencheur à une réévaluation à la hausse ou à la baisse de la passion alimentaire voire même à sa suppression.
Il existe de multiple raisons pour lesquelles vous avez besoin de nous rencontrer sur Toulouse, la haute Garonne (31) et la région Midi Pyrénées. N’hésitez pas à contacter un de nos enquêteurs qui répondra à toutes vos questions et vous renseignera sur le prix d’un détective sur Toulouse.
A titre informatif, le montant maximal d’une pension alimentaire est de 1000 euros par enfant.
Le devoir de secours
Ce versement peut être assimilé à une pension alimentaire versée a l’époux(se). Il est provisoire jusqu’au prononcé définitif du divorce et servira à maintenir le conjoint dans une situation financière équilibrée. Là encore elle peut être réévaluée à la hausse ou à la baisse en fonction des éléments de vie. Le travail non déclaré, le patrimoine caché, les revenus non déclarés, la vie en concubinage,… sont autant de facteurs permettant d’apporter des preuves en justice. Ces éléments seront cherchés, prouvés et inscris dans le rapport rendu par le détective privé.
Ce rapport recevable, et reconnu par la justice, vous permettra de défendre au mieux vos intérêts.
La prestation compensatoire et les détectives
Elle est versée à l’issu du divorce sous forme de versement mensuel (sur 8 ans maximum), de capital (en 1 versement) ou de rente (à vie). Elle a pour but de combler la disparité des revenus qu’il existe entre les époux et que le divorce va causer. Elle est déterminée par le juge en fonction de nombreux critères. La durée du mariage, le régime matrimoniale, l’âge des époux et leurs revenus sont les principaux éléments étudiés par le juge pour en fixer le montant.