La procédure de Divorce à Toulouse
Une séparation est une étape compliquée dans une vie. Bien souvent, en plus de la difficulté rencontrée par le couple, de nombreux facteurs annexes sont a prendre en considération.
Souvent, des enfants sont nés de cette union et l’organisation qui découle de la rupture n’est pas une mince affaire.
Le patrimoine peut venir complexifier encore plus le processus.
L’attribution de la jouissance du domicile conjugal, la pension alimentaire et la prestation compensatoire sont des interrogations qui surgissent très tôt. L’agence AIS Détectives Toulouse intervient dans ce type de dossier afin d’apporter des preuves en justice si la situation conflictuelle le nécessite.
Déroulement de la procédure et détective sur Toulouse
Lorsque l’un des époux a pris la décision de divorcer, il a bien souvent pris le conseil préalable d’un avocat. Ce dernier, envoie un courrier au conjoint, afin de lui confirmer la décision prise par l’époux (se) et de se voir communiquer les coordonnées de la partie adverse. A l’issu une date d’audience est fixé dans les 3 mois: une audience de conciliation à Toulouse. Cette audience sera déterminante pour la suite de la procédure en divorce.
Notre agence de détective à Toulouse peut émettre des rapports qui seront utiles à l’audience afin de défendre au mieux vos intérêts. Il est important de comprendre qu’à l’issue de cette audience de conciliation, un jugement provisoire va être rendu. On l’appelle ordonnance de non conciliation (ONC) ou ordonnance de conciliation.
Cette ordonnance dictera les règles de vie entre les époux jusqu’au prononcé définitif du divorce. Ce jugement provisoire est non motivé, c’est à dire qu’il ne prend pas en compte les griefs. En revanche, il va déterminer l’attribution du domicile conjugal à l’une des parties, les conditions d’occupation du logement, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et le montant du devoir de secours. Ce devoir de secours peut être assimilé à une pension alimentaire versée à l’époux(se) eu égard à la disparité des revenus. Sur tout ces aspects particuliers à la procédure de divorce notre agence de détective privé implantée sur Toulouse peut agir.
Généralement, une ordonnance de non conciliation est rendue dans le mois suivant l’audience. C’est à l’issue de celle-ci que la procédure va réellement débuter.
Il est important d’informer sur les délais dans le cas où l’un ou l’autre des époux souhaite faire appel de la décision. En effet, la date d’audience ne sera pas fixée avant 10 mois sur Toulouse, et en France en général.
En attendant, le respect de l’ordonnance rendue est une obligation. Ne pas s’y soumettre expose le contrevenant à de nombreux désagréments. Même en cas d’appel, les délais normaux de la procédure continuent de couler. A titre purement indicatif, un divorce simple et sans difficulté particulière s’étale sur une durée d’un an et demi en moyenne et peut même se prolonger pendant plus de 7 années en cas de conflits incessants.
L’intérêt d’une audience de conciliation très bien préparée est évident.
C’est en amont que ce prépare la stratégie, pour une efficacité maximum et c’est pour cela qu’un rapport de détective est efficient et indispensable.
Le rapport de détective après l’ONC
Une fois l’ordonnance de non conciliation rendue, la partie à l’initiative de la procédure dispose d’un délai de 3 mois pour ouvrir la requête en divorce. Elle est la seule à pouvoir agir durant cette période. Si aucune requête n’est formulée (les obligations de l’ONC courant toujours) la partie adverse peut établir la requête a son tour. Cette phase ne peut cependant pas durer plus de 30 mois (2 ans et demi). Si rien n’est fait durant ce temps, toute la procédure sera annulée.
C’est uniquement une fois la requête établie que des motifs vont apparaitre.
Il existe 4 causes de divorce:
- Le consentement par consentement mutuel,
- L’accord de principe,
- L’altération définitive du lien conjugal.
- La faute. L’adultère est toujours considéré comme une faute. Il existe 2 types de fautes:
La faute grave. La violence est une faute grave par exemple.
La faute renouvelée. L’adultère comme faute renouvelée est recevable devant les tribunaux. Notre agence de détective a Toulouse doit matérialiser la répétition des faits. Cette faute, ouvre le droit à des dommages et intérêts. Toutefois, cette condamnation ne s’élèvera pas à plus de 10 000 euros. Cependant, cette faute permet malgré tout d’influer sur la décision de pension alimentaire, garde d’enfant et prestation compensatoire. C’est dans cette globalité qu’il convient d’orienter sa stratégie. Notre agence de Détectives a Toulouse travail en étroite collaboration avec votre avocat afin de vous conseiller et menées une intervention efficace.